Parking Plage & Centre – KINGSPARK

Entrée : Impasse des Pins – 30240 Le Grau-du-Roi
Sortie : Place de la Libération – 30240 Le Grau-du-Roi

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Stationnement régissent les conditions d'accès, d'utilisation, de paiement et de circulation au sein du Parking Plage & Centre exploité par KINGSPARK.Toute entrée dans le parking emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.Le stationnement constitue un contrat de mise à disposition temporaire d'un emplacement disponible. Il ne constitue ni un contrat de dépôt ni un contrat de gardiennage.Aucune place n'est réservée ou garantie.L'accès est autorisé uniquement dans la limite des places disponibles.

ARTICLE 2 – ACCÈS AU PARKING
Le contrôle d'accès est assuré au moyen d'un lecture automatique des plaques d'immatriculation.Le gestionnaire peut refuser l'accès lorsque le parking est complet, lorsque le véhicule ne respecte pas les présentes conditions, en cas d'incident technique ou de sécurité ou en cas de fraude constatée.

ARTICLE 3 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux affichés à l’entrée du parking et sur le site internet du gestionnaire.Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans effet rétroactif sur les stationnements déjà commencés. Toute période commencée est due conformément à la grille tarifaire.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut être effectué notamment par carte bancaire de type Visa ou Eurocard. Les cartes hors Union Européen ne sont pas acceptées. Le paiement est exigible lors de la sortie. Le défaut de paiement interdit la sortie du véhicule jusqu'à régularisation, sauf intervention du gestionnaire.

ARTICLE 5 – LECTURE AUTOMATIQUE DES PLAQUES (LAPI)
Le parking est équipé d'un système de Lecture Automatique des Plaques d'Immatriculation (LAPI).Ce dispositif permet notamment l'identification du véhicule lors de son entrée, le calcul de la durée de stationnement, la lutte contre la fraude et la gestion des incidents d'exploitation. L’usager doit s’assurer que son véhicule fait partie des véhicules autorisés et possède une plaque positionnée à l’avant. L'usager est tenu de circuler avec une plaque d'immatriculation réglementaire, propre et parfaitement lisible. En cas d'impossibilité de lecture imputable à l'état de la plaque, le gestionnaire pourra demander tout justificatif permettant d'établir la durée réelle du stationnement.

ARTICLE 6 – VÉHICULES AUTORISÉS
Le parking est réservé aux véhicules légers.Dimensions maximales : longueur : 5,00 mètres et largeur : 2,20 mètres.Sont notamment interdits : camping-cars, caravanes, remorques, autocars, poids lourds, véhicules articulés, engins agricoles, véhicules transportant des matières dangereuses, tout véhicule dépassant les dimensions autorisées. Le gestionnaire peut refuser l'accès à tout véhicule non conforme.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES USAGERS
Les usagers doivent respecter le Code de la route, la signalisation du parking, les limitations de vitesse, les consignes de sécurité.Il est notamment interdit de stationner hors emplacement, d'effectuer des réparations mécaniques, de laver un véhicule, de déposer des déchets, de stocker des marchandises, d'utiliser le parking comme lieu de résidence ou de stockage.

ARTICLE 8 – PERTE DU TICKET ET INCIDENTS
Lorsque la durée de stationnement ne peut être déterminée avec certitude, le gestionnaire pourra appliquer le tarif forfaitaire prévu par la grille tarifaire en vigueur. Lorsque la durée de stationnement est identifiable par le système LAPI, cette durée pourra être utilisée pour calculer le montant dû.Toute fraude, tentative de fraude ou manœuvre destinée à contourner le paiement pourra entraîner l'application des dispositions de l'article 11.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le parking constitue uniquement un lieu de stationnement.Le gestionnaire n'assure aucun gardiennage. Il ne pourra être tenu responsable notamment des vols, des tentatives de vol, des dégradations, des incendies, des actes de vandalisme, des dommages causés par d'autres usagers, des intempéries, des catastrophes naturelles, des cas de force majeure.Chaque propriétaire demeure responsable de son véhicule ainsi que des objets laissés à l'intérieur.

ARTICLE 10 – VÉHICULES ABANDONNÉS
Tout véhicule laissé sur le parking pendant une durée manifestement anormale ou sans règlement des sommes dues pourra être considéré comme susceptible d'être abandonné. Après les vérifications et formalités prévues par la réglementation applicable, le gestionnaire pourra solliciter l'intervention des autorités compétentes et, le cas échéant, faire procéder à l'enlèvement du véhicule par un professionnel habilité. L'ensemble des frais de déplacement, d'enlèvement, d'expertise, de garde ou de restitution restera à la charge exclusive du propriétaire du véhicule. Les sommes dues au titre du stationnement demeurent intégralement exigibles.

ARTICLE 11 – FRAUDE ET MAJORATION

Constituent notamment une fraude la sortie sans paiement, l'utilisation frauduleuse d'un ticket ou d’une carte d’abonnement, l'échange de ticket, la dissimulation volontaire de la plaque d'immatriculation, toute manœuvre destinée à éviter le règlement.En cas de fraude ou de tentative de fraude, le gestionnaire pourra exiger immédiatement le paiement intégral du stationnement, appliquer les frais de gestion prévus dans la grille tarifaire lorsqu'ils sont affichés et conformes à la réglementation, refuser temporairement l'accès au parking et engager toute procédure civile ou pénale nécessaire au recouvrement des sommes dues.

ARTICLE 12 – RECOUVREMENT DES SOMMES DUES

Toute somme demeurant impayée pourra faire l'objet d'un recouvrement amiable ou judiciaire.Les frais engagés pour le recouvrement pourront être réclamés dans les conditions prévues par la loi.Le gestionnaire pourra produire tout élément permettant d'établir la réalité du stationnement, notamment les données LAPI, les horodatages des entrées et sorties, les journaux informatiques du système, les images de vidéosurveillance lorsqu'elles sont légalement exploitables.

ARTICLE 13 – ASSISTANCE

Le parking est équipé d'un système d'interphonie permettant de contacter le gestionnaire en cas de difficulté. Les horaires d'assistance sont affichés sur les équipements du parking.Le gestionnaire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des installations sans être tenu à une obligation de résultat.

ARTICLE 14 – FERMETURE EXCEPTIONNELLE

Le gestionnaire peut fermer temporairement tout ou partie du parking notamment en cas de travaux, de maintenance, de panne, d'événement climatique, de décision administrative, de force majeure.Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Le parking utilise des dispositifs de lecture automatique des plaques d'immatriculation et de vidéosurveillance. Les traitements de données sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française. Les données sont utilisées exclusivement pour, la gestion du stationnement, le contrôle des accès, la facturation, la prévention de la fraude, la sécurité du parking, le recouvrement des sommes dues, le respect des obligations légales. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de réclamation auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée au gestionnaire dans un délai raisonnable, accompagnée des justificatifs utiles. Le recours à une procédure amiable ou à un médiateur de la consommation est possible dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Stationnement sont régies par le droit français.Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions territorialement compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.